l’irresponsabilité pénale : une notion méconnue 

L’irresponsabilité pénale, prévue à l’article 122-1 du Code pénal, empêche de juger un auteur dont le discernement était aboli au moment des faits. Si cette règle protège les principes fondamentaux du droit pénal, elle interroge sur la place laissée aux victimes dans ces procédures.

Depuis l’instauration du Code pénal de 1810, il est nécessaire, pour être condamné, que l’auteur ait conscience des actes qu’il commet. C’est ce qui est qualifié « élément moral » de l’infraction.

Si un Expert psychiatre constate que l’auteur de l’infraction est atteint d’un trouble psychique ayant aboli son discernement, ce dernier est considéré irresponsable pénalement et ne sera pas poursuivi

Cette irresponsabilité pénale pouvait ainsi apparaître comme un déni de justice pour les victimes ou leurs proches qui ne voyaient jamais l’auteur être jugé, comme cela a pu être le cas dans plusieurs affaires au retentissement médiatique important.

Une audience désormais ouverte aux victimes 

Depuis l’affaire du « drame de Pau » en 2004 au cours duquel un individu atteint de schizophrénie avait assassiné deux infirmières au sein de l’Hôpital psychiatrique, la législation a évolué afin d’accorder une place singulière aux victimes en cas d’irresponsabilité pénale. Cette affaire particulièrement tragique avait conduit à l’adoption de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Depuis la promulgation de ce texte, à l’issue de l’information judiciaire, si le Juge d’instruction estime qu’il existe des charges suffisantes contre la personne qui a commis les faits, il doit saisir la Chambre de l’instruction qui pourra ainsi rendre un arrêt de« déclaration d’irresponsabilité pénale ». Concrètement, les victimes peuvent être présentes à l’audience devant la Chambre de l’instruction, laquelle va statuer sur l’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits.

Cette procédure permet aux victimes de pouvoir être entendues, d’avoir des précisions sur les circonstances des faits, et que l’auteur puisse être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés même si ce dernier ne sera pas accessible à une sanction pénale en raison de la nature de ses troubles psychiques.

Au cours de cette audience, les juges ont également la possibilité de prononcer des mesures judiciaires de sûreté afin de protéger les victimes telles que l’interdiction d’entrer en contact avec les victimes, l’interdiction de paraître dans certains lieux ou encore l’interdiction de porter ou détenir une arme.

Cette audience particulière a le mérite de rendre une justice aux victimes qui, antérieurement à cette loi, étaient privées de toute audience en raison du non-lieu rendu pour cause d’irresponsabilité Il est à noter que la déclaration d’irresponsabilité pénale peut également être rendue par la juridiction de jugement à l’issue du procès si les conditions de l’article 122-1 du Code pénal sont réunies (abolition du discernement constaté).pénale.

Sur le plan pénal, longtemps laissées de côté, les victimes sont ainsi mieux prises en considération par l’institution judiciaire. Nous avons déjà pu assister à des moments de grâce dans le prétoire où un auteur pénalement irresponsable, souvent médicamenté à ce stade, peut reconnaître sa culpabilité et même présenter ses excuses à la victime ou à ses proches. L’audience permet également à la victime de mieux comprendre le fonctionnement psychique de la personne atteinte de troubles mentaux tels que la schizophrénie.

L’indemnisation, plusieurs débiteurs possibles

Sur le plan indemnitaire, se pose alors la question de la réparation des préjudices de la victime directe, voire des victimes par ricochet en cas de décès de la victime directe. La procédure d’indemnisation peut se dérouler devant la Chambre de l’instruction. Toutefois, très souvent, la solvabilité de l’auteur constitue un frein à l’exécution des décisions.

L’acte commis revêtant le caractère d’une infraction pénale, il est également possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, conformément aux dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. C’est alors le Fonds de Garantie qui sera le Régleur de l’indemnisation des préjudices de la victime directe ou des victimes par ricochet.

Enfin, un dernier moyen auquel on recourt moins, à tort, c’est l’indemnisation par l’assurance responsabilité civile de l’auteur. En effet, si l’auteur a été déclaré irresponsable pénalement, il n’en demeure pas moins civilement responsable conformément à l’article 414-3 du Code civil.

À ce titre, s’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile, elle pourra être actionnée afin de garantir l’indemnisation des préjudices des victimes. Celle-ci est généralement partie intégrante de l’assurance habitation. Il convient alors de prendre attache avec l’assureur afin de solliciter son intervention. Ainsi, selon les besoins du dossier, il pourra être mis en place une expertise médicale contradictoire ou l’indemnisation des préjudices des victimes par ricochet en cas de décès de la victime directe.

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